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Communiqué du 02/12/2003

02 décembre 2003 - PROLEA

Plainte ROC contre les Subventions Américaines : l’EOA est entendue mais les oléagineux européens restent néanmoins sans protection

Bien que la Commission reconnaisse le bien-fondé de la plainte ROC déposée par l'EOA, et que les USA ont subventionné leurs producteurs d'oléagineux, elle considère néanmoins que la situation actuelle des marchés ne permet pas d'engager une action dans l'immédiat. Les producteurs européens d'oléoprotéagineux le regrettent et restant ainsi sans protection, ils demandent plus que jamais la mise en place d'un filet de sécurité.

 

L'Alliance européenne pour les oléoprotéagineux (EOA) a déposé une plainte le 10 janvier 2003 auprès de la Commission européenne dans le cadre de la procédure dite du " Règlement des Obstacles au Commerce " (ROC) pour mettre fin aux distorsions de concurrence résultant de la politique agricole américaine. Cette plainte porte essentiellement sur les marketing loans et les aides contracycliques, système américain de soutien des prix appliqué notamment au soja et autres oléagineux. La Commission reconnaît le bien-fondé de la plainte sur le plan juridique comme sur le plan économique : elle confirme le préjudice grave causé par ces subventions qui provoquent un effet baissier sur les prix entrainant une réduction des surfaces d'oléagineux en Europe (impact négatif de plus de 10 % sur les prix des oléagineux européens).

La réponse de la Commission

Néanmoins, la Commission considère que la situation actuelle des marchés ne permet pas d'engager une action dans l'immédiat, car la remontée des cours depuis 2002 a temporairement suspendu le versement de ces subventions.

La Commission maintient cependant la procédure ouverte du fait de la nature contracyclique de ces subventions et se laisse la possibilité d'engager une action en cas d'évolution des marchés.

Les producteurs restent sans protection

L'EOA regrette que la Commission ne se soit pas considérée en mesure de poser, dès à présent, concrètement, la question des marketing loans et des aides contracycliques. Le constat des distorsions occasionnées durant les quatre années (1998 à 2002) pendant lesquelles les subventions de marketing loans versées aux oléagineux des USA ont représenté chaque année entre 2.5 et 3.5 milliards de dollars, aurait dû permettre à la Commission de s'engager dans une démarche clairement offensive.

Les producteurs européens d'oléoprotéagineux restent donc sans protection contre les préjudices actuels et futurs occasionnés par les marketing loans et les aides contracycliques, alors que les producteurs des USA continuent de profiter des subventions reçues jusqu'en 2002, et que le déficit en protéines végétales de l'Union européenne augmente.

La question de la mise en place d'un filet de sécurité pour les producteurs d'oléoprotéagineux européens prend donc un caractère d'urgence.


Dossier de presse - Doc Word 73 Ko

 

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Fabien Kay - Tél. : 01 40 69 49 58 - Email : f.kay@prolea.com

 

 

 
 
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